23 janvier 2014

AUTOLIQUIDATION DE LA TVA DANS LE SECTEUR DU BATIMENT

  Pour les contrats de sous-traitance dans le secteur du bâtiment conclus à compter du 1er janvier 2014, la loi de finances pour 2014 instaure un dispositif d’autoliquidation de la TVA par le client, qui concerne les travaux effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti. 1) Présentation du régime a) Mécanisme d’autoliquidation Dans un objectif de lutte contre la fraude fiscale, l’article 25 de la loi de finances pour 2014 codifié à l’article 283 nonies 2 du CGI, met en... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 09:19 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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