17 septembre 2013

Le locataire d'un centre commercial n'a pas à garantir l'environnement commercial du sous-locataire

Cass. 3e civ. 3 juillet 2013 n° 12-18.099 (n° 813 FS-PB), Sté Aurillac frais c/ Sté Aldi marché Toulouse A défaut de clause particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n'a pas l'obligation d'assurer le maintien de la commercialité du centre. Application de ce principe aux relations entre locataire et sous-locataire. Dans cette affaire, une grande surface, locataire de tous les locaux composant un centre commercial avait imposé à un de ses sous locataires d'exploiter son activité douze mois par an... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 09:04 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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