10 avril 2018

Top départ pour les nouveaux emplois francs !

La loi de finances pour 2018 a réinstauré le dispositif des emplois francs « nouvelle formule » de manière expérimentale du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019. Les entreprises ou associations implantées sur tout le territoire national et affiliées à l'assurance chômage, sont éligibles à l'aide.   L'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale... [Lire la suite]
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28 février 2018

Pas de dérogation à l'application de la garantie d'évolution salariale après un congé maternité

  Destiné à neutraliser les « décrochages » que la maternité ou l'adoption peuvent causer dans l'évolution de la rémunération et les conséquences financières du congé accordé aux jeunes parents, l'obligation de rattrapage salarial a été instaurée par la loi 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Inscrit à l'article L 1225-26 du Code du travail, le dispositif consiste à majorer la rémunération du salarié des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations... [Lire la suite]
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12 février 2018

Assurance chômage des dirigeants : les barèmes 2018 sont fixés

    Pour se couvrir contre le risque de perte d'emploi, les dirigeants d'entreprise non titulaires d'un contrat de travail, exclus du régime Unédic, peuvent choisir entre différents régimes, parmi lesquels ceux gérés par la GSC, l'APPI et l'April. Pour chacun de ces régimes, les montants des cotisations et des prestations ont été fixés pour 2018. Régime GSC    Le régime de garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise (GSC) a été institué par le Medef et la CGPME, ultérieurement... [Lire la suite]
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12 février 2018

Si le délai de rétractation n'est pas respecté, la rupture conventionnelle est nulle

  Selon le Code du travail, la partie la plus diligente à la convention de rupture ne peut adresser une demande d'homologation à la Direccte qu'au lendemain de la fin du délai de rétractation de 15 jours. Il s'agit là d'une formalité substantielle de la procédure de rupture conventionnelle qui garantit aux parties la possibilité d'exercer pleinement leur droit à rétractation. Ainsi, en principe, la Direccte ne doit pas homologuer une convention de rupture si elle lui est adressée avant la fin... [Lire la suite]
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02 février 2018

Réforme du Code du travail : l’indemnité de licenciement est revalorisée

 Ord. 2017-1387 du 22-9-2017 art. 39 et 40 Décret 2017-1398 du 25-9-2017 L’ancienneté exigée du salarié licencié pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement est abaissée à 8 mois. Dans la foulée, et conformément à une annonce faite par le Gouvernement dans le cadre des discussions sur les ordonnances avec les partenaires sociaux, son montant est revalorisé par décret. Une indemnité doit être versée dès 8 mois d’ancienneté  L’indemnité légale de... [Lire la suite]
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21 décembre 2017

Le SMIC horaire est porté à 9,88 euros au 1er janvier 2018

A compter du 1er janvier 2018, le taux horaire du SMIC est porté à 9,88 euros.  Le SMIC mensuel applicable au 1er janvier 2018 s'établit à 1 498,50 euros pour la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires.  
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15 décembre 2017

Mise en place du CSE

L'ordonnance 2017-1386 du 22-9-2017 (JO 23) prévoit la création d'une nouvelle instance de représentation du personnel élue, le comité social et économique (CSE), « fusionnant » le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT, ainsi que la délégation unique du personnel et l'instance regroupée. D'ici au 31-12-2019, le CSE devra remplacer ces institutions, de manière progressive, afin que, le 1-1-2020, elles aient totalement disparu.Les partenaires sociaux pourront aussi... [Lire la suite]
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14 décembre 2017

L'Accre sera ouverte à tous les entrepreneurs en 2019

  Loi art. 13 Le dispositif d'aide au chômeur créateur ou repreneur d'entreprise (Accre) consiste en une exonération de cotisations de sécurité sociale, dont le niveau varie en fonction de celui des revenus du créateur. Initialement réservé aux chômeurs indemnisés, il a été progressivement élargi à d'autres catégories de bénéficiaires.Conformément à l'engagement pris pendant la campagne présidentielle d'une « année blanche » de cotisations pour les créateurs d'entreprise, la loi de financement de la sécurité... [Lire la suite]
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14 décembre 2017

En l'absence de local professionnel, le salarié utilisant son domicile doit être indemnisé

La Cour de cassation considère que demander à un salarié de travailler depuis son domicile constitue une immixtion dans sa vie privée et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail. Elle décide donc que si le salarié, qui n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de son employeur, ce dernier doit l'indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l'occupation à titre... [Lire la suite]
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14 décembre 2017

Le cadre administratif qui divulgue le montant du salaire de ses collègues commet une faute grave

Une responsable administrative est licenciée pour faute grave, l'employeur lui reprochant d'avoir divulgué des informations confidentielles. Elle a en effet révélé à un salarié le montant des salaires perçus par certains de ses collègues.La cour d'appel, dont la Cour de cassation approuve la motivation, estime qu'un tel manquement aux règles de confidentialité qui incombent à l'intéressée au regard des fonctions qu'elle exerce est de nature à créer des difficultés au sein de l'entreprise et constitue une faute grave rendant... [Lire la suite]
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