12 octobre 2017
Seule une baisse des effectifs en deçà de 11 salariés entraîne la suppression du CSE
Lorsque l'effectif de 50 salariés n'a pas été atteint pendant les 12 mois précédant le renouvellement de l'instance, les attributions du CSE sont réduites à celles du CSE des entreprises de moins de 50 salariés. A l'expiration du mandat des membres de...