12 octobre 2017

Seule une baisse des effectifs en deçà de 11 salariés entraîne la suppression du CSE

Lorsque l'effectif de 50 salariés n'a pas été atteint pendant les 12 mois précédant le renouvellement de l'instance, les attributions du CSE sont réduites à celles du CSE des entreprises de moins de 50 salariés. A l'expiration du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, l'instance n'est pas renouvelée si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs (C. trav. art. L 2313-10).Les 12 mois consécutifs sont donc décomptés à... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 15:03 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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