18 octobre 2016

Règlement intérieur et sanctions

L’employeur n’ayant pas établi de règlement intérieur, alors qu'il y est obligé compte tenu de l’effectif de son entreprise (au moins 20 salariés), court le risque d’une annulation des sanctions, autres qu’un licenciement, notifiées aux salariés.  Dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ledit... [Lire la suite]

14 novembre 2013

Ne sanctionner que certains des faits fautifs connus c'est renoncer à sanctionner ensuite les autres

Lorsqu'il est averti d'un ensemble de faits fautifs commis par un salarié, l'employeur prononçant une sanction pour certains d'entre eux seulement, épuise ainsi son pouvoir disciplinaire à l'égard de l'ensemble de ces faits. Ainsi, prononcer une mise à pied pour l'un des faits de cet ensemble empêche l'employeur de licencier le salarié pour un autre de ces faits.  En effet, comme le rappelle la Cour de cassation, l'employeur qui, averti de plusieurs faits fautifs commis par un salarié, choisit de n'en sanctionner que... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 08:58 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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