23 novembre 2016

Clause de dédit-formation

  Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue du temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération du salarié (C. trav. art. L 6321-2). Il en résulte pour la Cour de cassation que l’employeur qui, en application d’une clause de dédit-formation, demande au salarié le remboursement du coût de la formation, ne peut pas exiger qu’il lui rembourse aussi les rémunérations perçues au cours de... [Lire la suite]
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11 octobre 2016

Paiement en retard des salaires

  Le salarié dont la rémunération n'est pas versée à l'échéance fixée peut prétendre à des intérêts de retard, encore appelés intérêts moratoires. Ils consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.   Il peut en outre obtenir des dommages et intérêts distincts, si l’employeur lui a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard de paiement.    Source: EFL ... [Lire la suite]
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