Canalblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Publicité
Cabinet Eliot
salaires
23 novembre 2016

Clause de dédit-formation

Clause de dédit-formation
Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue du temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération du salarié (C. trav. art. L 6321-2)....
Publicité
Publicité
11 octobre 2016

Paiement en retard des salaires

Paiement en retard des salaires
Le salarié dont la rémunération n'est pas versée à l'échéance fixée peut prétendre à des intérêts de retard, encore appelés intérêts moratoires. Ils consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont...
Cabinet Eliot
Publicité
Archives
Newsletter
Publicité