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Cabinet Eliot
saisie
5 octobre 2017

Les dividendes ne sont pas dus aux associés tant que la décision de les distribuer n’est pas prise

Les dividendes ne sont pas dus aux associés tant que la décision de les distribuer n’est pas prise
En l’absence de décision de distribution de dividendes, la société n’en est pas débitrice envers les associés. Elle n’a donc pas à payer le créancier d’un associé pratiquant une saisie-attribution entre ses mains pour manquement à son obligation de renseignement....
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26 septembre 2016

Réévaluation du RSA et de la fraction insaisissable du salaire

Réévaluation du RSA et de la fraction insaisissable du salaire
Le revenu de solidarité active (RSA) est revalorisé de 2 % au 1er septembre 2016. Ainsi, le montant du RSA est porté à : - 535,17 € par mois pour une personne seule sans ressources ; - 802,76 € par mois pour une personne seule avec un enfant ; - 1 123,86...
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