5 octobre 2017
Les dividendes ne sont pas dus aux associés tant que la décision de les distribuer n’est pas prise
En l’absence de décision de distribution de dividendes, la société n’en est pas débitrice envers les associés. Elle n’a donc pas à payer le créancier d’un associé pratiquant une saisie-attribution entre ses mains pour manquement à son obligation de renseignement....