12 novembre 2013

L'action pour rupture brutale de relations commerciales est délictuelle

L'action pour rupture brutale de relations commerciales entre un transporteur et un commissionnaire de transport est soumise à la prescription quinquennale de droit commun et non à la prescription d'un an applicable aux litiges en matière de contrat de transport. Les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu se prescrivent dans le délai d'un an (C. com. art. L 133-6, al.1 et 2). Par ailleurs, engage sa responsabilité tout producteur ou commerçant qui rompt brutalement une relation commerciale établie sans... [Lire la suite]