26 mars 2018

L'employeur doit impérativement remettre un exemplaire de la convention de rupture au salarié

Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention et pour garantir le libre consentement du salarié en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause. Si cette formalité n'est pas remplie, la rupture conventionnelle est nulle (Cass. soc. 6-2-2013 n° 11-27.000 FS-PBR : RJS 4/13 n° 280).
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12 février 2018

Si le délai de rétractation n'est pas respecté, la rupture conventionnelle est nulle

  Selon le Code du travail, la partie la plus diligente à la convention de rupture ne peut adresser une demande d'homologation à la Direccte qu'au lendemain de la fin du délai de rétractation de 15 jours. Il s'agit là d'une formalité substantielle de la procédure de rupture conventionnelle qui garantit aux parties la possibilité d'exercer pleinement leur droit à rétractation. Ainsi, en principe, la Direccte ne doit pas homologuer une convention de rupture si elle lui est adressée avant la fin... [Lire la suite]
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13 décembre 2016

Rupture conventionnelle

L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (C. trav. art. L 1237-11). Toutefois, certaines formalités doivent être respectées. Notamment, les parties au contrat conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens. Elles signent, pour ce faire, une convention de rupture et disposent ensuite d’un délai de rétractation de 15 jours. En l’absence de rétractation, la partie la plus diligente sollicite, à l’issue de ce... [Lire la suite]
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16 septembre 2016

Rupture conventionnelle

La validité d’une rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation par l’administration. A défaut d’homologation, la convention de rupture ne peut pas s’appliquer et le contrat de travail doit se poursuivre.  Selon la jurisprudence, si la relation de travail a toutefois cessé du fait de l’employeur, la rupture doit alors s’analyser en un licenciement irrégulier en la forme et au fond (CA Lyon 27-6-2014 n° 13-3071).  Ainsi, un employeur envoyant au salarié, sans attendre la décision d'homologation de... [Lire la suite]
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22 octobre 2014

La rupture conventionnelle reste la seule façon de rompre un CDI à l'amiable

Sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans le cadre d'une rupture conventionnelle homologuée. Ainsi, la rupture amiable qui interviendrait hors du cadre légal serait en effet requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.  Perdurent cependant la rupture d'un commun accord du CDD (C. trav. art. L 1243-1) ou du contrat d'apprentissage (C. trav. art. L 6222-18) : dans ces deux cas, les dispositions relatives... [Lire la suite]
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10 octobre 2014

Une rupture conventionnelle peut être conclue avec un salarié victime d'un accident du travail

  Pour la Cour de cassation, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut valablement être conclue au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. La position de la Haute Juridiction est contraire à celle retenue par l'administration qui a écarté la possibilité de signer une rupture conventionnelle en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à une protection particulière, par exemple,... [Lire la suite]
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