12 octobre 2017

Le délai de contestation de la rupture passe à 12 mois

Harmonisant les délais de recours devant le conseil de prud'hommes, l'ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail dispose que toutes les actions relatives à la rupture du contrat de travail se prescrivent dans les 12 mois suivant la notification de la rupture (C. trav. art. L 1471-1 al. 2 nouveau). Sont concernées toutes les actions individuelles en contestation d'un licenciement personnel ou économique, d'une démission, d'un départ ou une mise à la retraite, d'une prise... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 14:34 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , ,

05 octobre 2017

L'indemnité de rupture anticipée du CDD est assujettie à cotisations

  Les sommes accordées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du CGI auquel renvoie l'article L 242-1 du CSS, si bien qu'elles ne peuvent pas être exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Posté par Lili0000 à 11:34 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , , ,
05 octobre 2017

Régime social des indemnités de rupture : les limites de l'alignement sur le régime fiscal

La Cour de cassation juge que les indemnités de rupture du contrat de travail sont susceptibles d'être assujetties à cotisations de sécurité sociale dès lors qu'elles ont la nature de sommes imposables, même si elles ne sont pas effectivement assujetties à l'impôt sur le revenu. L'article 80 duodecies du CGI pose pour principe que toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, et prévoit un certain nombre d'exceptions, dans certaines limites.Ainsi,... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 11:21 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , ,
20 septembre 2016

Rupture de la période d'essai

En principe, la période d’essai peut être rompue par l’employeur et le salarié librement, sans motif. Mais certaines règles doivent toutefois êtres respectées: la période d'essai ne se présume pas. Elle doit être expressément prévue dans le contrat de travail. Sa durée initiale maximale est fixée par le Code du travail à 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et à 4 mois pour les cadres. La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 11:45 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , , , ,
17 octobre 2014

La prise d'acte de la rupture du contrat n'est pas incompatible avec l'exécution d'un préavis

  Si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail entraîne la cessation immédiate de ce contrat, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis, la circonstance que l'intéressé a spontanément accompli ou offert d'accomplir celui-ci est sans incidence sur l'appréciation de la gravité des manquements invoqués à l'appui de la prise d'acte.  Source : EFL 
Posté par Lili0000 à 14:17 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , , ,
04 juillet 2014

Sanction du non respect du délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai

Sauf faute grave, l'employeur qui rompt la période d'essai sans respect du délai de prévenance doit au salarié une indemnité compensatrice égale au salaire que celui-ci aurait perçu s'il avait travaillé jusqu'à la fin dudit délai.     Source : EFL
Posté par Lili0000 à 14:46 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , ,
18 septembre 2013

Le manque d'assiduité du salarié en contrat de professionnalisation peut constituer une faute grave

Cass. soc. 25 juin 2013 n° 11-30.298 (n° 1145 FS-D), Baudouin c/ Sté Advanced Cinéma Systems Les absences injustifiées d'un salarié titulaire d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée lors d'une journée de formation et de 3 réunions de travail peuvent justifier la rupture anticipée de son contrat pour faute grave.  
Posté par Lili0000 à 09:33 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , , , ,