17 juin 2014
Un accord collectif peut se substituer à un usage même si ce dernier bénéficie aussi à des retraités
Cass. soc. 20-5-2014 n° 12-26.322 (n° 1012 FS-PBR), Fédération nationale du personnel retraité des caisses d'épargne de France c/ Sté Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France. La conclusion d'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage...