17 juin 2014

Un accord collectif peut se substituer à un usage même si ce dernier bénéficie aussi à des retraités

Cass. soc. 20-5-2014 n° 12-26.322 (n° 1012 FS-PBR), Fédération nationale du personnel retraité des caisses d'épargne de France c/ Sté Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France. La conclusion d'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage met fin à celui-ci, même si cet usage porte sur un avantage offert aux retraités, tel que la prise en charge partielle par l'employeur de la cotisation à une mutuelle. Une jurisprudence constante accepte qu'un accord collectif de substitution puisse remettre en cause un usage ou... [Lire la suite]
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