11 octobre 2016

Paiement en retard des salaires

  Le salarié dont la rémunération n'est pas versée à l'échéance fixée peut prétendre à des intérêts de retard, encore appelés intérêts moratoires. Ils consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.   Il peut en outre obtenir des dommages et intérêts distincts, si l’employeur lui a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard de paiement.    Source: EFL ... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 09:31 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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