14 décembre 2017

Quand l'entreprise est pénalement responsable d'une infraction aux règles de sécurité

En cas d'accident du travail résultant d'un manquement aux règles de sécurité prescrites par le Code du travail ou les règlements pris pour son application, la responsabilité pénale de la personne morale employeur (société civile ou commerciale, association…) peut être engagée dans les conditions prévues par l'article 121-2 du Code pénal. Conformément à ce texte, et comme pour toute autre infraction, la personne morale ne peut être poursuivie et condamnée du chef d'un homicide ou de blessures involontaires que si l'infraction a... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 09:48 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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