Une cour d'appel ne peut pas, pour débouter un salarié de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en œuvre du régime de prévoyance, retenir que l'employeur a justifié de cette mise en œuvre auprès du régime mais que le salarié a omis d'adresser...

Sont réglementées, et donc soumises à un contrôle des associés, les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son gérant, autres que celles portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales....