05 octobre 2017

Prévoyance : quand la carence du salarié entraîne la responsabilité de l'employeur

  Une cour d'appel ne peut pas, pour débouter un salarié de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en œuvre du régime de prévoyance, retenir que l'employeur a justifié de cette mise en œuvre auprès du régime mais que le salarié a omis d'adresser ses décomptes à l'organisme assureur sans constater que l'employeur a sollicité en vain du salarié la remise des documents nécessaires à l'instruction de son dossier d'indemnisation. L'employeur doit solliciter auprès du... [Lire la suite]
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04 octobre 2016

La responsabilité du gérant et les conventions réglementées

  Sont réglementées, et donc soumises à un contrôle des associés, les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son gérant, autres que celles portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Le défaut de consultation des associés n'entraîne pas la nullité de la convention mais les conséquences dommageables pouvant en résulter pour la société restent à la charge du gérant.  Ainsi, dans une affaire où une SARL avait son siège au domicile du... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 09:14 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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