02 décembre 2016

Remboursement de crédit de TVA

Les demandes de remboursement de crédits de TVA sont considérées comme des réclamations contentieuses au sens de l’article L 190 du LPF et sont à ce titre soumises aux règles de droit commun applicables à ces réclamations. L’article 14, I-4o du projet de loi de finances rectificative pour 2016 vise à instaurer une procédure spécifique d’instruction sur place de ces demandes de remboursement afin d’en accroître l’efficacité. La nouvelle procédure, qui serait codifiée à l’article L 198 A du LPF, s’appliquerait aux... [Lire la suite]
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23 septembre 2016

Nouvelles dispositions pour lutter contre la fraude fiscale

Lors de sa réunion du 14 septembre 2016, le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) a adopté un plan pluriannuel sur trois ans de lutte contre la fraude fiscale et sociale.  S’agissant plus précisément de la lutte contre la fraude fiscale, ont notamment été annoncées les mesures suivantes: le Gouvernement proposera, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, la création d’un contrôle avant remboursement de crédit de TVA : il s’agirait d'une procédure d'instruction sur place des... [Lire la suite]