27 octobre 2016

Recouvrement de la TVA auprès d'un associé gérant

Le dirigeant d'une société dissoute qui, nommé liquidateur amiable, a clôturé la liquidation de la société avant la fin du contrôle fiscal dont celle-ci faisait l'objet sur le paiement de la TVA a rendu impossible le recouvrement de la TVA éludée. Il a été condamné à la payer. L'associé gérant d'une SARL faisant l'objet d'un contrôle fiscal sur le paiement de la TVA avait décidé la dissolution de la société et, désigné liquidateur amiable, il avait clôturé sa liquidation avant la fin du contrôle fiscal. L'administration fiscale... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 09:00 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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