29 novembre 2016

Reclassement du salarié inapte

Par deux décisions du 23 novembre 2016 promises à une large publication, la Cour de cassation assouplit sa position sur l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur d'un salarié physiquement inapte.  Le principe est désormais que l'employeur a la possibilité de tenir compte de la position du salarié sur son reclassement. On notera que la prise en compte de la volonté du salarié est facultative : l'employeur n'a pas d'obligation d'orienter sa recherche en ce sens.  En autorisant l'employeur à... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 09:32 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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27 septembre 2016

Licenciement économique et congé maternité

  Les mesures préparatoires au licenciement sont prohibées pendant le congé de maternité. Ainsi, par exemple, l'employeur ne peut pas recruter un autre salarié pendant le congé maternité pour remplacer définitivement la salariée en congé. En revanche, le congé de maternité ne peut pas faire obstacle à l’engagement d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique et le fait pour l'employeur d'informer la salariée de la suppression de son poste pendant son congé maternité et de de lui proposer des emplois de... [Lire la suite]