28 février 2018

Pas de dérogation à l'application de la garantie d'évolution salariale après un congé maternité

  Destiné à neutraliser les « décrochages » que la maternité ou l'adoption peuvent causer dans l'évolution de la rémunération et les conséquences financières du congé accordé aux jeunes parents, l'obligation de rattrapage salarial a été instaurée par la loi 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Inscrit à l'article L 1225-26 du Code du travail, le dispositif consiste à majorer la rémunération du salarié des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 10:08 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , , , ,

14 novembre 2017

Moins payer un cadre débutant n'est pas forcément discriminatoire

Le Conseil d'Etat décide qu'une convention collective peut prévoir une rémunération plus basse pour les cadres nouvellement diplômés n'ayant aucun passé professionnel, sans pour autant porter atteinte au principe « à travail égal, salaire égal ». En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation a déjà jugé que l'expérience professionnelle acquise auprès d'un précédent employeur peut justifier une différence de salaire au moment de l'embauche dès lors qu'elle est en relation avec les exigences du poste et... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 09:39 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , , , , ,
05 octobre 2017

L’octroi unilatéral de sa rémunération par un dirigeant est-il toujours un abus de biens sociaux ?

  L’octroi unilatéral de sa rémunération par un dirigeant n’est répréhensible que s’il est contraire à l’intérêt social. La jurisprudence en la matière n’étant pas uniforme, cette pratique est cependant risquée… Pour rappel: – dans une SARL, la rémunération du gérant est déterminée soit par les statuts soit par une décision collective des associés ; – dans une société anonyme (SA), la rémunération du directeur général est fixée par le conseil d’administration ; – dans une société par actions simplifiée... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 10:55 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , ,
15 octobre 2014

Obligations des parties à la reprise du travail après un arrêt maladie

    Un salarié qui informe son employeur suite à un arrêt maladie qu'il se tient à sa disposition pour subir la visite médicale de reprise ne commet pas de faute en ne réintégrant pas l'entreprise. Il doit être rémunéré pendant la période à laquelle il se tient à la disposition de l'employeur même s'il ne réintègre pas l'entreprise. Source : EFL
03 octobre 2014

Même en cas de faute grave la mise à pied conservatoire doit être rémunérée si elle a été suspendue

  L'employeur estimant que les faits fautifs commis par un salarié rendent indispensable sa mise à l'écart de l'entreprise dans l'attente de sa décision finale peut mettre à pied l'intéressé durant la procédure disciplinaire.  Aucun salaire n'est dû pour la période de mise à pied conservatoire si, à l'issue de la procédure disciplinaire, l'employeur prononce un licenciement pour faute grave ou lourde ou une mise à pied disciplinaire dont la durée peut s'imputer sur celle de la mise à pied... [Lire la suite]