08 septembre 2014

L'utilisation abusive du régime mère-filles une nouvelle fois condamnée

 Le Conseil d'Etat reconnait l'existence d'un abus de droit dans un cas où l'acquéreur d'une société coquille retire de l'opération un gain financier résultant du partage d'un avantage fiscal entre le cédant et le cessionnaire. Source : EFL
Posté par Lili0000 à 13:55 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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