16 octobre 2017

La promesse d'embauche laisse la place aux offres et promesses de contrat de travail

Dans deux arrêts du 21 septembre 2017, promis à une large publication, la chambre sociale de la Cour de cassation met un frein à sa jurisprudence traditionnelle relative à la portée des promesses d'embauche. Tout écrit indiquant l'emploi proposé et la date d'embauche ne vaut plus contrat de travail.   La chambre sociale revient sur sa jurisprudence et indique que l'évolution du droit des obligations conduit à apprécier différemment, dans les relations de travail, la portée des offres et... [Lire la suite]
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17 octobre 2016

Promesse d'embauche en CDD

Dans une affaire où un salarié a demandé la requalification de son CDD en CDI au motif que la promesse d'embauche, qui vaut contrat, ne faisait pas mention de la qualification professionnelle de la personne qu’il devait remplacer, mention obligatoire dans un CDD, la Cour de cassation a tranché que les mentions obligatoires du CDD ne doivent pas nécessairement figurer dans une promesse d’embauche.  Cette solution n’aurait bien entendu pas été retenue si l'employeur n'avait pas fait signer au salarié un contrat complet... [Lire la suite]
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