29 septembre 2016

Projet de loi de finances 2017

  Nous listerons ci-après certaines des principales dispositions annoncées dans le projet de loi de finances 2017: Hausse du taux de CICE; baisse progressive du taux d'IS; l'amortissement des véhicules de tourisme les moins polluants (émission de gaz carbonique strictement inférieure à 60 g/km) serait rendu déductible pour la fraction de leur prix d'acquisition qui n'excède pas 30 000 € (au lieu de 18 300 € actuellement). A l'inverse, serait durcie la déductibilité des amortissements des autres véhicules; maintien... [Lire la suite]
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23 septembre 2013

Fraude fiscale : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi en seconde lecture

Texte AN n° 210 Les députés ont maintenu la plupart des dispositions nouvelles introduites en première lecture qui renforcent les moyens de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, sans reprendre toutefois la mesure votée par le Sénat visant à élargir la notion d'abus de droit. L'Assemblée nationale a adopté en seconde lecture, le 17 septembre, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Ce texte sera examiné en nouvelle lecture par le Sénat le 8 octobre... [Lire la suite]
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