3 octobre 2014
Même en cas de faute grave la mise à pied conservatoire doit être rémunérée si elle a été suspendue
L'employeur estimant que les faits fautifs commis par un salarié rendent indispensable sa mise à l'écart de l'entreprise dans l'attente de sa décision finale peut mettre à pied l'intéressé durant la procédure disciplinaire. Aucun salaire n'est dû pour...