02 décembre 2016

Dénonciation d'une prime qui n'apparaît pas au contrat de travail

La prime exceptionnelle versée tous les ans est constitutive d’un usage. Le montant ou le mode de calcul d'un élément du salaire résultant d'un usage ou d'un engagement de l'employeur peut être remis en cause par l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention ou d'un nouvel accord collectif. La modification ou suppression de ces éléments du salaire peut également résulter d'une décision unilatérale de l'employeur, sous réserve du respect de la procédure décrite ci-après : La... [Lire la suite]
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27 septembre 2016

Licenciement économique et congé maternité

  Les mesures préparatoires au licenciement sont prohibées pendant le congé de maternité. Ainsi, par exemple, l'employeur ne peut pas recruter un autre salarié pendant le congé maternité pour remplacer définitivement la salariée en congé. En revanche, le congé de maternité ne peut pas faire obstacle à l’engagement d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique et le fait pour l'employeur d'informer la salariée de la suppression de son poste pendant son congé maternité et de de lui proposer des emplois de... [Lire la suite]
20 septembre 2016

Rupture de la période d'essai

En principe, la période d’essai peut être rompue par l’employeur et le salarié librement, sans motif. Mais certaines règles doivent toutefois êtres respectées: la période d'essai ne se présume pas. Elle doit être expressément prévue dans le contrat de travail. Sa durée initiale maximale est fixée par le Code du travail à 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et à 4 mois pour les cadres. La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de... [Lire la suite]
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29 septembre 2014

Un avertissement ne nécessite pas, en principe, le respect de la procédure d'entretien préalable

  La Cour de cassation rappelle que, sauf dispositions spécifiques du règlement intérieur ou de la convention collective, l'employeur n'est pas tenu d'organiser un entretien préalable avant la notification au salarié d'un avertissement. Il résulte de l'article L 1332-2, al. 1 du Code du travail que toute sanction disciplinaire doit être précédée d'un entretien sauf s'il s'agit d'un avertissement ou d'une sanction de même nature n'ayant pas pour le salarié d'incidence, immédiate ou non, sur sa présence dans l'entreprise,... [Lire la suite]
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