25 octobre 2016

Livres d'assemblées

Les procès-verbaux doivent être établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou par un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais (art. R 221-3, al. 1).  Pour permettre aux associés d'éviter la transcription manuscrite ou l'utilisation d'une machine à écrire spéciale (dès lors que la rédaction doit être faite directement sur le registre),... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 11:38 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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