13 décembre 2016

Rupture conventionnelle

L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (C. trav. art. L 1237-11). Toutefois, certaines formalités doivent être respectées. Notamment, les parties au contrat conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens. Elles signent, pour ce faire, une convention de rupture et disposent ensuite d’un délai de rétractation de 15 jours. En l’absence de rétractation, la partie la plus diligente sollicite, à l’issue de ce... [Lire la suite]
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21 octobre 2016

Débauchage et concurrence déloyale

L’embauche de salariés d’une entreprise concurrente est fautive si elle s’accompagne de manœuvres déloyales et entraîne la désorganisation de cette entreprise.  La Cour de cassation a jugé que la concurrence déloyale par débauchage de personnel suppose la démonstration concrète de la désorganisation de l'entreprise concurrente et ne saurait résulter « nécessairement » de l'embauche de deux salariés, même occupant des postes stratégiques. Le seul fait que les salariés débauchés occupaient un poste stratégique ne suffit pas... [Lire la suite]
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03 décembre 2013

La discrimination est présumée quand un salarié est licencié après avoir dévoilé son homosexualité

Lors du licenciement d'un salarié intervenant peu de temps après la découverte de son homosexualité, la discrimination est présumée et il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que cette décision est liée à des éléments objectifs en dehors de toute discrimination. Le salarié n'a pas à rapporter la preuve de la discrimination.
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23 septembre 2013

La remise des fonds en exécution d'un prêt consenti par un non-professionnel est présumée

Cass. 1e civ. 3 juillet 2013 n° 12-16.853 (n° 731 F-PB), Curien c/ Duprat Le souscripteur d'une reconnaissance de dette qui prétend ne pas avoir bénéficié de la remise des fonds doit établir l'absence de cause de la reconnaissance. Dans l'affaire sus-visée, une femme s'était engagée à rembourser une certaine somme d'argent à son ex-concubin qui prétendait qu'elle représentait sa contribution à l'achat d'un terrain et à des travaux de construction. La femme ayant pu démontrer que cet achat avait été intégralement réglé au... [Lire la suite]
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