05 octobre 2017

Prévoyance : quand la carence du salarié entraîne la responsabilité de l'employeur

  Une cour d'appel ne peut pas, pour débouter un salarié de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en œuvre du régime de prévoyance, retenir que l'employeur a justifié de cette mise en œuvre auprès du régime mais que le salarié a omis d'adresser ses décomptes à l'organisme assureur sans constater que l'employeur a sollicité en vain du salarié la remise des documents nécessaires à l'instruction de son dossier d'indemnisation. L'employeur doit solliciter auprès du... [Lire la suite]
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09 décembre 2016

Portabilité de la prévoyance

Tous les employeurs sont concernés. Pour bénéficier de la portabilité de la prévoyance, le salarié doit remplir deux conditions : Bénéficier des allocations chômage (rupture conventionnelle, arrivée au terme du CDD, licenciement, etc…) Bénéficier d’une couverture prévoyance lorsqu’il était salarié. Les ayants droit du salarié sont également concernés. Le certificat de travail doit obligatoirement informer le salarié de son droit au maintien de sa prévoyance. L’employeur doit aussi joindre un support d’information... [Lire la suite]
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25 novembre 2016

POINT SUR LES ASSURANCES COLLECTIVES SANTE ET PREVOYANCE

  Environnement des assurances collectives   Les obligations et les tarifs proposés par l’assureur dépendent de plusieurs paramètres et notamment :   Le secteur d’activité La convention collective applicable La forme juridique   La protection sociale complémentaire donne lieu à négociation sur trois thèmes principaux :   La prévoyance lourde Les frais de santé La retraite supplémentaire     Obligations de l’employeur à l’égard des salariés    Les... [Lire la suite]
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30 juillet 2014

Portabilité de la couverture santé et prévoyance

A compter du 1er juin 2014, tous les employeurs ayant mis en place une couverture complémentaire remboursement frais de santé doivent assurer un maintien de cette couverture à leurs ex-salariés.   Source EFL  
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04 novembre 2013

Les députés ont voté en première lecture le PLFSS pour 2014

Les principales modifications apportées au texte initial du Gouvernement avant examen du projet de loi par le Sénat le 12 novembre 2013 sont les suivantes : Protection sociale complémentaire Les accords collectifs professionnels ou interprofessionnels pourraient instituer des garanties collectives plus favorables qu'aujourd'hui et organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs organismes assureurs . Les organismes recommandés par l'accord,... [Lire la suite]
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