20 septembre 2016

Rupture de la période d'essai

En principe, la période d’essai peut être rompue par l’employeur et le salarié librement, sans motif. Mais certaines règles doivent toutefois êtres respectées: la période d'essai ne se présume pas. Elle doit être expressément prévue dans le contrat de travail. Sa durée initiale maximale est fixée par le Code du travail à 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et à 4 mois pour les cadres. La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de... [Lire la suite]
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10 septembre 2015

Nouvelles mesures concernant le recrutement des apprentis

Afin de favoriser le recrutement des apprentis: Une prime de 1 000 euros est accordée aux entreprises de moins de 250 salariés qui accroissent le nombre de leurs apprentis; Pour les contrats d'apprentissage conclus après le 18 août 2015, le contrat peut être librement rompu jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti (C. trav. art. L 6222-18 modifié ; Loi art. 53-III). Cette période d'essai ne tient donc compte que du temps effectivement... [Lire la suite]
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04 juillet 2014

Sanction du non respect du délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai

Sauf faute grave, l'employeur qui rompt la période d'essai sans respect du délai de prévenance doit au salarié une indemnité compensatrice égale au salaire que celui-ci aurait perçu s'il avait travaillé jusqu'à la fin dudit délai.     Source : EFL
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