23 septembre 2013

La remise des fonds en exécution d'un prêt consenti par un non-professionnel est présumée

Cass. 1e civ. 3 juillet 2013 n° 12-16.853 (n° 731 F-PB), Curien c/ Duprat Le souscripteur d'une reconnaissance de dette qui prétend ne pas avoir bénéficié de la remise des fonds doit établir l'absence de cause de la reconnaissance. Dans l'affaire sus-visée, une femme s'était engagée à rembourser une certaine somme d'argent à son ex-concubin qui prétendait qu'elle représentait sa contribution à l'achat d'un terrain et à des travaux de construction. La femme ayant pu démontrer que cet achat avait été intégralement réglé au... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 09:24 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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