26 mars 2018

Non-résidents : la cotisation salariale maladie revue à la baisse

Il est mis fin, à compter de mars 2018, à la hausse de la cotisation maladie due par les salariés du régime général de sécurité sociale ne résidant pas en France mais bénéficiant du régime français d'assurance maladie. L'article D 242-3 du CSS est modifié à cette fin.    A partir du1er mars 2018 Du 1er janvier 2018 au 28 février 2018 Année 2017 Cotisation salariale 5,50 % 6,45 % 5,50 % Cotisation patronale 13 % 13 % 12,89 %        
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12 janvier 2018

Le tarif 2018 de la retenue à la source sur les salaires est publié

BOI-IR-DOM-10-20-20-10 n° 180 Sous réserve des conventions internationales, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des personnes fiscalement domiciliées hors de France sont soumis, en vertu de l'article 182 A du CGI, à une retenue à la source. Taux applicables (1)Limites des tranches selon la périodicité à laquelle se rapportent les paiements Année€Trimestre€Mois€Semaine€Jour ou fraction de jour€ 0 % en deçà de 14 605 3 651 1 217 281 47 12 % de 14 605 ... [Lire la suite]
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