24 octobre 2017

Mutuelle

  Tout employeur du secteur privé, entreprise et association, a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale.  L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. Avant l'adhésion ou lors de celle-ci, l'employeur doit remettre aux salariés une notice... [Lire la suite]
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09 décembre 2016

Portabilité de la prévoyance

Tous les employeurs sont concernés. Pour bénéficier de la portabilité de la prévoyance, le salarié doit remplir deux conditions : Bénéficier des allocations chômage (rupture conventionnelle, arrivée au terme du CDD, licenciement, etc…) Bénéficier d’une couverture prévoyance lorsqu’il était salarié. Les ayants droit du salarié sont également concernés. Le certificat de travail doit obligatoirement informer le salarié de son droit au maintien de sa prévoyance. L’employeur doit aussi joindre un support d’information... [Lire la suite]
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06 décembre 2016

Dispense de mutuelle

Dans le cadre de la gestion de la prévoyance santé (mutuelle) obligatoire, il convient d’apporter une attention particulière : - aux nouveaux salariés dispensés ; - aux salariés dispensés depuis la mise en place du contrat. Il appartient au chef d’entreprise de collecter le justificatif de ces dispenses tous les ans ainsi qu'à chaque embauche.    La demande de dispense doit être complétée par vos salariés qui y joindront les justificatifs afférents. Vous devrez conserver ces éléments pour un éventuel contrôle. ... [Lire la suite]
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25 novembre 2016

POINT SUR LES ASSURANCES COLLECTIVES SANTE ET PREVOYANCE

  Environnement des assurances collectives   Les obligations et les tarifs proposés par l’assureur dépendent de plusieurs paramètres et notamment :   Le secteur d’activité La convention collective applicable La forme juridique   La protection sociale complémentaire donne lieu à négociation sur trois thèmes principaux :   La prévoyance lourde Les frais de santé La retraite supplémentaire     Obligations de l’employeur à l’égard des salariés    Les... [Lire la suite]
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23 décembre 2015

Généralisation de la complémentaire santé : derniers ajustements au 1-1-2016

A compter du 1er janvier 2016, les employeurs devront faire bénéficier l'ensemble de leurs salariés d'une couverture complémentaire minimale de remboursement des frais de santé et de maternité à caractère collectif et obligatoire (Loi 2013-504 du 14-6-2013 relative à la sécurisation de l'emploi, art. 1er, I ; CSS art. L 911-7, issu de cette même loi).  L'employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des... [Lire la suite]
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30 juillet 2014

Portabilité de la couverture santé et prévoyance

A compter du 1er juin 2014, tous les employeurs ayant mis en place une couverture complémentaire remboursement frais de santé doivent assurer un maintien de cette couverture à leurs ex-salariés.   Source EFL  
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04 novembre 2013

Les députés ont voté en première lecture le PLFSS pour 2014

Les principales modifications apportées au texte initial du Gouvernement avant examen du projet de loi par le Sénat le 12 novembre 2013 sont les suivantes : Protection sociale complémentaire Les accords collectifs professionnels ou interprofessionnels pourraient instituer des garanties collectives plus favorables qu'aujourd'hui et organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs organismes assureurs . Les organismes recommandés par l'accord,... [Lire la suite]
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