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Cabinet Eliot
mise a pied conservatoire
3 octobre 2014

Même en cas de faute grave la mise à pied conservatoire doit être rémunérée si elle a été suspendue

L'employeur estimant que les faits fautifs commis par un salarié rendent indispensable sa mise à l'écart de l'entreprise dans l'attente de sa décision finale peut mettre à pied l'intéressé durant la procédure disciplinaire. Aucun salaire n'est dû pour...
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