12 septembre 2014

Indemnités journalières : un nouveau cas de subrogation de plein droit pour l'employeur

  A compter du 1er janvier 2015, l'employeur n'a plus à obtenir l'accord du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pour être subrogé dans ses droits aux indemnités journalières. Actuellement, la subrogation est de plein droit seulement si l’employeur maintient en totalité le salaire de l'intéressé. Cette subrogation de plein droit ne s'appliquera toutefois que si le salaire maintenu est au moins égal aux indemnités journalières.   Source: EFL
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