26 mars 2018

Les majorations de retard Urssaf revues à la baisse

En cas de paiement tardif des cotisations à l'Urssaf, les employeurs sont passibles d'une majoration de retard de 5 %. A cette sanction s'ajoute le loyer de l'argent, c'est-à-dire le taux d'intérêt dû à raison du paiement tardif. Ce loyer de l'argent, appelé « majoration complémentaire », était jusqu'à présent fixé à 0,40 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois de retard (CSS art. R 243-18). Le décret 2018-174 du 9 mars 2018 ramène le taux de cette majoration... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 09:24 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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