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Cabinet Eliot
loyers
5 octobre 2017

L’extension de la liquidation judiciaire d’une société à une SCI justifiée par une hausse de loyers

L’extension de la liquidation judiciaire d’une société à une SCI justifiée par une hausse de loyers
Caractérisent une confusion de patrimoines entre une société commerciale exploitant un hôtel et une SCI lui donnant à bail les murs de l’hôtel la hausse anormale du loyer et la poursuite de son paiement malgré l’état de cessation des paiements de la société...
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