5 octobre 2017
L’extension de la liquidation judiciaire d’une société à une SCI justifiée par une hausse de loyers
Caractérisent une confusion de patrimoines entre une société commerciale exploitant un hôtel et une SCI lui donnant à bail les murs de l’hôtel la hausse anormale du loyer et la poursuite de son paiement malgré l’état de cessation des paiements de la société...