05 octobre 2017

Faute grave du salarié qui travaille pour un concurrent pendant ses congés payés

L'employeur n'a pas besoin de prouver un préjudice pour licencier pour faute grave un salarié qui, pendant ses congés payés, a exercé des fonctions identiques auprès d'une société concurrente intervenant dans le même secteur d'activité et la même zone géographique. Pendant les périodes de suspension de son contrat de travail, le salarié est libéré de son obligation de fournir sa prestation de travail, mais reste tenu de respecter son obligation de loyauté envers son employeur (Cass. soc. 30-3-2005 n° 03-16.167 FS... [Lire la suite]
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10 octobre 2016

Liberté d'expression du salarié cadre

    Sauf abus, tout salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression.   Néanmoins, il ne doit pas communiquer à des tiers, notamment des concurrents ou clients, des informations qui risquent de nuire à la bonne marche de l'entreprise. Il ne peut pas non plus divulguer aux autres salariés de l'entreprise les informations présentant un caractère confidentiel dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Un salarié chargé d'une mission de haut niveau peut être... [Lire la suite]
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