25 septembre 2014

Information des salariés en cas de cession de l’entreprise qui les emploie

  La loi sur l'économie sociale et solidaire prévoit une information des salariés concernant la cession de l'entreprise. Il s'agit de deux types d'informations : une information périodique visant à informer les salariés des sociétés commerciales de moins de deux cent cinquante salariés des possibilités de reprise d’une société par les salariés. Cette information sera organisée au moins une fois tous les trois ans et portera, en particulier, sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les... [Lire la suite]