03 septembre 2014

Loi de finances rectificative pour 2014

 Cette loi de finances rectificative prévoit notamment :  pour les contrôles dont l'avis de vérification est adressé depuis le 1er janvier 2014, toutes les entreprises doivent obligatoirement remettre au vérificateur leur comptabilité sous forme dématérialisée. A défaut, elles sont passibles d'une amende égale à 1 500 € (CGI, art. 1729 D, 3°) pour les avis de vérification adressés à compter du 10 août 2014, le défaut de présentation d'une comptabilité sur support dématérialisé est passible (LFR pour 2014,... [Lire la suite]