12 janvier 2018

L'obligation de certification des logiciels de comptabilité est limitée aux logiciels de caisse

Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 105 Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, l'article 88 de la loi de finances pour 2016 (codifié à l'article 286, I-3° bis du CGI) a prévu qu'à compter de 2018 les assujettis qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse auront l'obligation d'utiliser un logiciel ou système sécurisé... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 09:50 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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