05 octobre 2017

L’extension de la liquidation judiciaire d’une société à une SCI justifiée par une hausse de loyers

Caractérisent une confusion de patrimoines entre une société commerciale exploitant un hôtel et une SCI lui donnant à bail les murs de l’hôtel la hausse anormale du loyer et la poursuite de son paiement malgré l’état de cessation des paiements de la société commerciale. Une société commerciale exploite un hôtel dans un immeuble qu’une société civile immobilière (SCI) ayant les mêmes associés qu’elle lui avait donné en location. Neuf mois après la conclusion du bail,... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 10:47 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , ,

30 juillet 2014

Modification du contrat de travail pour motif économique

A compter du 1er juillet 2014, si l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, le délai imparti au salarié pour faire connaître sa réponse quant à la modification de son contrat de travail est ramené à 15 jours.    Source EFL