20 mars 2015

Comment prouver l'ébriété d'un salarié?

  Pour établir l’état d’ébriété du salarié, l’employeur ne peut se prévaloir ni d’un éthylotest anti-démarrage, ni d’un éthylotest classique si le règlement intérieur qui en prévoit la possibilité n’est pas affiché conformément au Code du travail. L’état d'ébriété reproché à un salarié à l’appui de son licenciement ne peut être établi par l'éthylotest anti-démarrage du véhicule conduit par l’intéressé, ce système ne permettant pas un contrôle de l'alcoolémie et ne présentant pas de garantie de fiabilité. ... [Lire la suite]
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04 mars 2015

Travailler pour un concurrent pendant un arrêt maladie est une faute grave

La suspension du contrat de travail d'un salarié en raison de sa maladie ne fait pas obstacle au licenciement si l'intéressé manque à son obligation de loyauté envers l'employeur.  Pour la Cour de cassation, l'exercice d'une activité professionnelle, pour son propre compte ou pour celui d'un tiers, pendant l'arrêt de travail ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté (Cass. soc. 4 juin 2002 n° 00-40.894). En pratique, seules les activités lucratives ou concurrentielles portant préjudice à... [Lire la suite]
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03 octobre 2014

Même en cas de faute grave la mise à pied conservatoire doit être rémunérée si elle a été suspendue

  L'employeur estimant que les faits fautifs commis par un salarié rendent indispensable sa mise à l'écart de l'entreprise dans l'attente de sa décision finale peut mettre à pied l'intéressé durant la procédure disciplinaire.  Aucun salaire n'est dû pour la période de mise à pied conservatoire si, à l'issue de la procédure disciplinaire, l'employeur prononce un licenciement pour faute grave ou lourde ou une mise à pied disciplinaire dont la durée peut s'imputer sur celle de la mise à pied... [Lire la suite]
03 décembre 2013

La discrimination est présumée quand un salarié est licencié après avoir dévoilé son homosexualité

Lors du licenciement d'un salarié intervenant peu de temps après la découverte de son homosexualité, la discrimination est présumée et il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que cette décision est liée à des éléments objectifs en dehors de toute discrimination. Le salarié n'a pas à rapporter la preuve de la discrimination.
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21 novembre 2013

Le licenciement pour manque de disponibilité d'une salariée au 4/5e peut être discriminatoire

Le licenciement d'un salarié à qui l'employeur reproche son manque de disponibilité lié à son congé parental à temps partiel constitue une discrimination fondée sur la situation de famille. Le fait d'être absent le mercredi ne constitue pas un motif de licenciement pour insuffisance professionnelle.  Source EFL
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14 novembre 2013

Ne sanctionner que certains des faits fautifs connus c'est renoncer à sanctionner ensuite les autres

Lorsqu'il est averti d'un ensemble de faits fautifs commis par un salarié, l'employeur prononçant une sanction pour certains d'entre eux seulement, épuise ainsi son pouvoir disciplinaire à l'égard de l'ensemble de ces faits. Ainsi, prononcer une mise à pied pour l'un des faits de cet ensemble empêche l'employeur de licencier le salarié pour un autre de ces faits.  En effet, comme le rappelle la Cour de cassation, l'employeur qui, averti de plusieurs faits fautifs commis par un salarié, choisit de n'en sanctionner que... [Lire la suite]
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13 septembre 2013

De trop nombreuses connexions à Facebook justifient le licenciement

CA Pau 13 juin 2013 n° 11/02759, ch. soc., Sté BPS Pays Basque c/ C. Un salarié qui se connecte quotidiennement à des réseaux sociaux et à sa messagerie personnelle pendant les heures de travail commet une faute justifiant son licenciement. L'abus de connexions pendant le temps de travail est fautif La Cour de cassation a déjà jugé à plusieurs reprises que le salarié qui néglige son travail pour se connecter sur internet à des sites extraprofessionnels manque à ses obligations et encourt un licenciement (Cass. soc. 18 mars... [Lire la suite]
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