28 novembre 2017

La rupture du contrat de travail à la suite des ordonnances Macron

L'article L 1235-2 du Code du travail prévoit désormais la possibilité pour l'employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, soit à son initiative, soit à la demande du salarié et que, si ce dernier ne fait aucune demande, l'irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne rend pas ce dernier sans cause réelle et sérieuse. Le licenciement ne pourra donc pas être jugé sans cause réelle et sérieuse uniquement pour une insuffisance de motivation, si le... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 10:04 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags :