12 octobre 2017

Une refonte des règles d'indemnisation du licenciement irrégulier, abusif ou nul

  L'article 2, 2° de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 met en place un barème d'indemnisation dont l'application s'impose au juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le barème s'impose au juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ainsi, en cas de litige, si le salarié ou l'employeur refuse la réintégration dans l'entreprise, proposée par le conseil de prud'hommes lorsqu'elle est possible, le juge doit accorder au salarié une indemnité dont le montant, variable, dépend de son... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 14:26 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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