12 octobre 2017

Des simplifications en matière de licenciement économique

Aux termes de l'article L 1233-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, 4 causes peuvent justifier un licenciement économique : -  des difficultés économiques : notamment, baisse de commande ou du chiffre d'affaires sur une certaine durée variant en fonction de l'effectif de l'entreprise, pertes d'exploitation ou dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation… ; -  mutations technologiques ; -  réorganisation de l'entreprise nécessaire à la... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 14:07 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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27 septembre 2016

Licenciement économique et congé maternité

  Les mesures préparatoires au licenciement sont prohibées pendant le congé de maternité. Ainsi, par exemple, l'employeur ne peut pas recruter un autre salarié pendant le congé maternité pour remplacer définitivement la salariée en congé. En revanche, le congé de maternité ne peut pas faire obstacle à l’engagement d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique et le fait pour l'employeur d'informer la salariée de la suppression de son poste pendant son congé maternité et de de lui proposer des emplois de... [Lire la suite]