02 février 2018

Réforme du Code du travail : l’indemnité de licenciement est revalorisée

 Ord. 2017-1387 du 22-9-2017 art. 39 et 40 Décret 2017-1398 du 25-9-2017 L’ancienneté exigée du salarié licencié pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement est abaissée à 8 mois. Dans la foulée, et conformément à une annonce faite par le Gouvernement dans le cadre des discussions sur les ordonnances avec les partenaires sociaux, son montant est revalorisé par décret. Une indemnité doit être versée dès 8 mois d’ancienneté  L’indemnité légale de... [Lire la suite]
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14 décembre 2017

Le cadre administratif qui divulgue le montant du salaire de ses collègues commet une faute grave

Une responsable administrative est licenciée pour faute grave, l'employeur lui reprochant d'avoir divulgué des informations confidentielles. Elle a en effet révélé à un salarié le montant des salaires perçus par certains de ses collègues.La cour d'appel, dont la Cour de cassation approuve la motivation, estime qu'un tel manquement aux règles de confidentialité qui incombent à l'intéressée au regard des fonctions qu'elle exerce est de nature à créer des difficultés au sein de l'entreprise et constitue une faute grave rendant... [Lire la suite]
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12 octobre 2017

L'indemnité de licenciement est accessible dès 8 mois d'ancienneté et revalorisée

  Désormais, l'indemnité légale de licenciement est attribuée au salarié justifiant de 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, au lieu d'un an auparavant (C. trav. art. L 1234-9 modifié). L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à (C. trav. art. R 1234-2 modifié) :  -  un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans, au lieu d'un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté antérieurement ;  -  un... [Lire la suite]
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12 octobre 2017

De nouvelles règles en matière de motivation du licenciement

L'ordonnance 2017-1387 facilite la mise en œuvre par l'employeur de son obligation de motivation de la lettre de licenciement en lui permettant de recourir à des modèles de lettre, que le licenciement soit fondé sur un motif personnel (C. trav. art. L 1232-6 modifié) ou économique (C. trav. L 1233-16 et L 1233-42 modifiés). Ces modèles, qui seront adoptés par décret en Conseil d'Etat, rappelleront les droits et obligations de chaque partie au contrat de travail. Cette mesure vise... [Lire la suite]
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05 octobre 2017

Faute grave du salarié qui travaille pour un concurrent pendant ses congés payés

L'employeur n'a pas besoin de prouver un préjudice pour licencier pour faute grave un salarié qui, pendant ses congés payés, a exercé des fonctions identiques auprès d'une société concurrente intervenant dans le même secteur d'activité et la même zone géographique. Pendant les périodes de suspension de son contrat de travail, le salarié est libéré de son obligation de fournir sa prestation de travail, mais reste tenu de respecter son obligation de loyauté envers son employeur (Cass. soc. 30-3-2005 n° 03-16.167 FS... [Lire la suite]
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03 novembre 2016

Indemnité pour licenciement irrégulier et prise d'acte de la rupture

Conformément à l’article L 1235-2 du Code du travail, en cas de licenciement ayant une cause réelle et sérieuse mais survenant sans que la procédure requise ait été observée, le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l’employeur, égale à un mois de salaire maximum si le salarié a au moins 2 ans d’ancienneté et travaille dans une entreprise d’au moins 11 salariés, ou réparant le préjudice subi dans le cas contraire.  Cette indemnité ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement... [Lire la suite]
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26 octobre 2016

Harcèlement et diffamation

Le salarié qui dénonce des agissements de harcèlement moral dont il s’estime victime, auprès de l’employeur ou des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du Code du travail, ne peut pas être poursuivi pour diffamation. En effet, le Code du travail protège la victime et le témoin de harcèlement moral contre le licenciement et toute mesure de discrimination fondés sur de telles dénonciations et prescrit au salarié d’alerter l’employeur en présence d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable... [Lire la suite]
07 octobre 2016

Licenciement et maladie

Lorsqu'un salarié est absent de manière prolongée ou répétée pour maladie, l'employeur peut envisager un licenciement motivé par les perturbations causées par cette absence dans le bon fonctionnement de l'entreprise, nécessitant le remplacement définitif de l'intéressé. Ce licenciement n'est pas possible lorsque les absences du salarié résultent du comportement fautif de l'employeur. La Cour de cassation a par exemple jugé infondé le licenciement d'un salarié dont l’absence prolongée était la conséquence... [Lire la suite]
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27 septembre 2016

Licenciement économique et congé maternité

  Les mesures préparatoires au licenciement sont prohibées pendant le congé de maternité. Ainsi, par exemple, l'employeur ne peut pas recruter un autre salarié pendant le congé maternité pour remplacer définitivement la salariée en congé. En revanche, le congé de maternité ne peut pas faire obstacle à l’engagement d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique et le fait pour l'employeur d'informer la salariée de la suppression de son poste pendant son congé maternité et de de lui proposer des emplois de... [Lire la suite]
16 septembre 2016

Rupture conventionnelle

La validité d’une rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation par l’administration. A défaut d’homologation, la convention de rupture ne peut pas s’appliquer et le contrat de travail doit se poursuivre.  Selon la jurisprudence, si la relation de travail a toutefois cessé du fait de l’employeur, la rupture doit alors s’analyser en un licenciement irrégulier en la forme et au fond (CA Lyon 27-6-2014 n° 13-3071).  Ainsi, un employeur envoyant au salarié, sans attendre la décision d'homologation de... [Lire la suite]
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