29 novembre 2016

Reclassement du salarié inapte

Par deux décisions du 23 novembre 2016 promises à une large publication, la Cour de cassation assouplit sa position sur l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur d'un salarié physiquement inapte.  Le principe est désormais que l'employeur a la possibilité de tenir compte de la position du salarié sur son reclassement. On notera que la prise en compte de la volonté du salarié est facultative : l'employeur n'a pas d'obligation d'orienter sa recherche en ce sens.  En autorisant l'employeur à... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 09:32 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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