16 octobre 2014

Mise au point sur le travail de nuit dans le secteur alimentaire

  Le travail de nuit n'est possible que s'il est exceptionnel et justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale (C. trav. art. L 3122-32). Il doit être autorisé par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par l'inspecteur du travail. La méconnaissance de ces dispositions est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, prononcée autant de fois... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 13:54 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , ,