12 octobre 2017

Les salariés doivent être informés chaque année des adresses des syndicats de branche

L'ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 met à la charge de l'employeur une nouvelle obligation d'information : désormais, il doit informer, chaque année, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des syndicats de salariés représentatifs dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail (Ord. 2017-1385 du 22-9-2017 art. 13). L'information pouvant être donnée par tout moyen, elle pourra prendre la forme d'un e-mail ou d'un affichage dans l'entreprise par exemple. ... [Lire la suite]
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25 septembre 2014

Information des salariés en cas de cession de l’entreprise qui les emploie

  La loi sur l'économie sociale et solidaire prévoit une information des salariés concernant la cession de l'entreprise. Il s'agit de deux types d'informations : une information périodique visant à informer les salariés des sociétés commerciales de moins de deux cent cinquante salariés des possibilités de reprise d’une société par les salariés. Cette information sera organisée au moins une fois tous les trois ans et portera, en particulier, sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les... [Lire la suite]
02 juillet 2014

Information des clients des établissements de crédit sur les frais bancaires

A compter de 2016, tout établissement de crédit devra informer préalablement ses clients particuliers du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents qu'il entend débiter sur leur compte. Ainsi, dès le 1er janvier 2016, les particuliers seront informés gratuitement du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que l'établissement entend débiter sur son compte de dépôt. Cette information se fera par l'intermédiaire du... [Lire la suite]
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