14 décembre 2017

En l'absence de local professionnel, le salarié utilisant son domicile doit être indemnisé

La Cour de cassation considère que demander à un salarié de travailler depuis son domicile constitue une immixtion dans sa vie privée et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail. Elle décide donc que si le salarié, qui n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de son employeur, ce dernier doit l'indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l'occupation à titre... [Lire la suite]
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05 octobre 2017

L'indemnité de rupture anticipée du CDD est assujettie à cotisations

  Les sommes accordées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du CGI auquel renvoie l'article L 242-1 du CSS, si bien qu'elles ne peuvent pas être exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
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05 octobre 2017

Régime social des indemnités de rupture : les limites de l'alignement sur le régime fiscal

La Cour de cassation juge que les indemnités de rupture du contrat de travail sont susceptibles d'être assujetties à cotisations de sécurité sociale dès lors qu'elles ont la nature de sommes imposables, même si elles ne sont pas effectivement assujetties à l'impôt sur le revenu. L'article 80 duodecies du CGI pose pour principe que toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, et prévoit un certain nombre d'exceptions, dans certaines limites.Ainsi,... [Lire la suite]
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01 décembre 2016

Indemnités kilométriques

Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, le remboursement effectué par l’employeur à partir du barème fiscal d’indemnités kilométriques est exonéré de cotisations. Le barème kilométrique fiscal est fixé annuellement. Il couvre les véhicules de 3 à 7 CV. Ce plafonnement s’applique également en matière sociale. L’utilisation du barème fiscal est désormais admise pour les véhicules dont le salarié lui-même, ou le cas échéant son conjoint ou l’un des membres de son foyer fiscal,... [Lire la suite]
03 novembre 2016

Indemnité pour licenciement irrégulier et prise d'acte de la rupture

Conformément à l’article L 1235-2 du Code du travail, en cas de licenciement ayant une cause réelle et sérieuse mais survenant sans que la procédure requise ait été observée, le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l’employeur, égale à un mois de salaire maximum si le salarié a au moins 2 ans d’ancienneté et travaille dans une entreprise d’au moins 11 salariés, ou réparant le préjudice subi dans le cas contraire.  Cette indemnité ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement... [Lire la suite]
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26 février 2015

Clause de non concurrence et fermeture de l'entreprise

Prévue par le contrat de travail ou la convention collective, la clause de non-concurrence a pour but d'éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne fasse concurrence à son ancien employeur. Elle est obligatoirement assortie d’une contrepartie financière au bénéfice du salarié dont l’objet est de compenser la limitation temporaire de sa liberté de travailler. Si le salarié aspire à percevoir l’intégralité de son indemnité compensatrice, le salarié est tenu de respecter la clause de non-concurrence pendant... [Lire la suite]
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15 septembre 2014

Les modalités de calcul des indemnités journalières sont simplifiées

  A compter du 1er janvier 2015, le salaire de référence permettant de déterminer le montant des indemnités journalières de maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles change. Indemnités journalières d'assurance maladie et maternité Jusqu'à présent, 5 modalités différentes de calcul du gain journalier de base étaient prévues, selon lapériodicité de la paie du salarié. A compter du 1er janvier 2015, la référence aux périodicités bimensuelle, journalière ou trimestrielle est... [Lire la suite]
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