29 novembre 2016

Reclassement du salarié inapte

Par deux décisions du 23 novembre 2016 promises à une large publication, la Cour de cassation assouplit sa position sur l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur d'un salarié physiquement inapte.  Le principe est désormais que l'employeur a la possibilité de tenir compte de la position du salarié sur son reclassement. On notera que la prise en compte de la volonté du salarié est facultative : l'employeur n'a pas d'obligation d'orienter sa recherche en ce sens.  En autorisant l'employeur à... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 09:32 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , ,

10 octobre 2014

Une rupture conventionnelle peut être conclue avec un salarié victime d'un accident du travail

  Pour la Cour de cassation, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut valablement être conclue au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. La position de la Haute Juridiction est contraire à celle retenue par l'administration qui a écarté la possibilité de signer une rupture conventionnelle en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à une protection particulière, par exemple,... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 14:51 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , , ,