05 octobre 2017

L'indemnité de rupture anticipée du CDD est assujettie à cotisations

  Les sommes accordées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du CGI auquel renvoie l'article L 242-1 du CSS, si bien qu'elles ne peuvent pas être exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
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05 octobre 2017

Régime social des indemnités de rupture : les limites de l'alignement sur le régime fiscal

La Cour de cassation juge que les indemnités de rupture du contrat de travail sont susceptibles d'être assujetties à cotisations de sécurité sociale dès lors qu'elles ont la nature de sommes imposables, même si elles ne sont pas effectivement assujetties à l'impôt sur le revenu. L'article 80 duodecies du CGI pose pour principe que toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, et prévoit un certain nombre d'exceptions, dans certaines limites.Ainsi,... [Lire la suite]
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